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Vous lisez "L'EUCD bientôt effective en France ", un article publié le 14/11/2003 à 16:31 sur LSZ Blog

Vendredi 14 Novembre 2003

L'EUCD bientôt effective en France - LSZ

non aux brevets logiciels en Europe

Un nouveau projet de loi du Gouvernement, basé sur la Directive Européenne sur le Droit d'Auteur (EUCD), réaffirme le droit des producteurs de CD et de DVD de placer des dispositifs anticopie sur les supports numérique, tout en interdisant les moyens physiques ou logiciels de contourner ces dispositifs de protection. Si cette loi devait être adoptée en l'état, elle constituerait une restriction du droit du consomateur à la copie privée. Par exemple, il serait interdit d'effectuer une copie de sauvegarde ou de transférer sur son balladeur numérique le CD que l'on vient de vous offrir. La copie privée s'assimilerait donc à de la piraterie. Mais cette loi aurait des effets bien plus pervers.
  1. Concernant les CD Audio, les mécanismes de protection vont à l'encontre de la norme CD telle que définie par son inventeur Philipps, si bien qu'un tel CD protégé n'en est plus vraiment un, et peut être parfaitement illisible et inutilisable sur un lecteur de CDRom sans que le consomateur en soit préalablement clairement averti.

  2. Un second probléme,découlant directement du premier, est la capacité qu'aurait un fournisseur de lier un contenu numérique protégé par un dispositif anticopie à un décodeur propriétaire spécifique soumis à un brevet. Le contenu numérique ne serait alors plus seulemnt lié au droit d'auteur, mais à une license d'utilisation en rapport avec le décodeur. Imaginez un instant ne plus pouvoir écouter de la musique qu'avec autre chose qu'un Windows Media Player !!!

  3. Concernant la cryptologie, une telle loi interdirait de fait toutes publications des travaux de recherche dans ce domaine.


En Europe, des six pays ayant déjà adopté l'EUCD, seule l'Allemagne a prévu une exception permettant le contournement des mesures de protection des données numériques dans le cadre de la sphére privée, permettant par exemple le contournement des mesures anticopie des CD musicaux. La Norvége qui ne fait pas partie de l'Union Européenne, a également adopté des dispositions similaires.

Update: Le texte proposé conserve le principe de l'exercice de la copie privée, et prévoie la création d'un collège de médiateurs pour trancher les litiges issus de l'exercice de ce droit. Néanmoins les problémes signalés ci-dessus demeurent.
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